, telle qu'une décision de gestion ou faute de gestion caractérisée par l'octroi de délais de paiements à ses clients ; que, partant, la cour d'appel a violé les articles 269, 272-1 et 1692 du Code

sur le fondement des articles 1642-1 et 1648 du code civil, avait interdit, par une action contentieuse conjointe devant le Tribunal de Grande Instance de PARIS, compte tenu du conflit d'intérêt existant

En premier lieu, aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus

450 du code de procédure civile.

789 du code de procédure civile et des articles 1642-1 et 1648 du code civil : - Déclarer irrecevables comme forcloses l’ensemble des demandes formées par les époux [R] au titre de l’article 1642-1 du

Elle est rendue opposable à la société, dans les formes prévues à l'article 1690 du code civil.

789 du code de procédure civile, de l’article 122 du code de procédure civile, et des articles 1642-1 et 1648 du code civil, de : - Déclarer forcloses les demandes de Monsieur [W] [N] et Madame [D] [Y

Aux termes des dispositions du I et du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans leur rédaction applicable au litige : " I.

Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1er de la loi 73-5 du 2 janvier 1973, ensemble l'article 1690 du Code civil, les articles 557 et suivants du Code de procédure civile

[F] demande à la cour de: Vu les articles 1642-1, 1646-1 du code civil, Vu les articles 1134 et suivants, 1147, 1603 et suivants, 1792 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure

EXPOSE DES MOTIFS : Sur la jonction des procédures n° RG 23/1642 et 23/1643 : Conformément à l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la

1690 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1641 et 1642 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

Sur le second moyen : Vu l'article 1865 du Code civil ; Attendu que la cession de parts sociales est rendue opposable à la société dans les formes prévues à l'article 1690 du Code civil, ou, si les

Sur le moyen unique : Vu l'article 1642-1 du Code civil, ensemble l'article 1648, alinéa 2, de ce Code ; Attendu que le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé ni avant la réception

opposer la société Kalenda, cédante, même si l'exception était apparue postérieurement à la notification de la cession, la cour d'appel a violé les articles 1690 du code civil et 873 alinéa 2 du code de

Pour débouter la société KBC LEASE FRANCE de son recours en garantie contre la société EUROLOCATIQUE, le tribunal a considéré que les dispositions de l'article 1693 du Code civil n'étaient pas applicables

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1690 du code civil ; Attendu que le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que