1646-1 et 1147 du Code Civil et de fixer leur créance au passif de la SCI LES FLEURS, placée en liquidation judiciaire, par application de l'article 48 de la loi du 25 janvier 1985, aux sommes de 410.933,14

1646-1 et 1147 du Code Civil et de fixer leur créance au passif de la SCI LES FLEURS, placée en liquidation judiciaire, par application de l'article 48 de la loi du 25 janvier 1985, aux sommes de 410.933,14

Et aux termes de l’article 1148 du code de procédure civile : « Il est justifié, à l'égard des tiers, du divorce par consentement mutuel prévu à l'article 229-1 du code civil par la production d'une attestation

1646-1 du Code civil ; que l'article 1646-1 du code civil dispose : « Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs

7.3 stipule donc expressément qu'il est dérogé à toute garantie légale notamment à celle résultant de l'article 1693 du code civil ; que les parties peuvent renoncer à se prévaloir dudit article qui n'est

L 3253-6, L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du code du travail • dire et juger que

, 80 euros au titre de l'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, -2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.

1690 et 1699 du code civil ; Attendu que, pour statuer comme il a été dit, l'arrêt retient encore qu'en prévoyant un prix de cession global pour un ensemble de créances et en ne donnant aucun élément

593 du Code de procédure pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 369, alinéa 4, 377 bis, 396 et 426 3 du Code des douanes, 220-2-b du Code des douanes communautaires

La SCI Pasteur 3 est propriétaire de trois parcelles cadastrées A1689, 1690 et 1693 situées sur le territoire de la commune de Vetraz-Monthoux.

Elle affirme que la société Acofi, aux droits de la société FSU 2, a renoncé à la garantie prévue par l'article 1693 du code civil.

1690 DU CODE CIVIL, DU JUGEMENT DE VALIDITE, CELUI-CI DEMEURE INOPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS DE CETTE SOCIETE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL

455 du code de procédure civile ; 4°/ que la dénonciation, par un salarié, de faits délictueux, n'est couverte par la protection accordée aux lanceurs d'alerte par l'article L. 1132-3-3 du code du

par les époux X..., la Cour d'appel a soulevé un moyen d'office, en violation des droits de la défense et des articles 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile, alors, enfin, qu'en cas d'obligation

tirée de la prescription de l=action fondée sur l=article 1641 du code civil, - déclarer en conséquence prescrites et irrecevables les demandes fondées sur l=article 1641 du code civil par la société

euros et à compter de l'assignation pour le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1344-1 du code civil. 3.

1626 et 1636 du code civil, en soutenant que des bois lui appartenant ont été exploités par M.