1844-5 du code civil.

Selon ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 26 juillet 2023, monsieur [T] demande au tribunal, au visa des articles 1217 et 1231-1 du code civil, ainsi que des articles L 131-1 et

Selon l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître.

1792 et 1231-1 du code civil, - voir ordonner une expertise, - réserver les dépens.

de la Selarl ARC conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

code civil s’agissant des locateurs d’ouvrage non liés contractuellement entre eux, ou de l'article 1231-1 du code civil s'ils sont contractuellement liés.

La partie perdante est condamnée aux dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile

1792 et suivants du code civil, des articles 1101 et suivants du code civil, des articles 1147 et suivants du code civil, des articles 1240 et suivants du code civil, des articles L. 124-3 et L. 241-1

aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile.

Le délai de parfait achèvement, édictée à l’article 1792-6 du code civil, est un délai de forclusion.

1643 et suivants du code civil ou des articles 1792 et 1792-1 du même code.

 805 du Code de procédure civile.

P] [C] une somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

administrative, acquiesce à l'application de l'article 1792-4-3 du code civil.

PRÉTENTIONS DES PARTIES   Dans leurs dernières conclusions en date du 17 février 2022, au visa des articles 1792 et suivants du code civil, L241-1, A243-1 du code des assurances et R 4323-58 et suivants

A cet égard, si l'article 1328 du code civil, dont la substance est aujourd'hui reprise à l'article 1377 de ce code, prévoit que " les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour

1792 et suivants du code civil , des articles 1147, 1341 et suivants et 1382 anciens du code civil, de l'article L 124-3 du code des assurances, des articles 369 et suivants du code de procédure civile