alinéa de l'article 10, les articles 19, 24 et 35, le deuxième alinéa de l'article 42, ainsi que les articles 43, 44 et 46 à 49 du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats

Aux termes de l'article R. 631-2 du même code : " Sanctions. / Tout manquement aux devoirs définis par le présent code de déontologie expose son auteur aux sanctions disciplinaires prévues à l'article

771 du code de procédure civile, que l'ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 776 dudit code, est susceptible d'appel immédiat ; Considérant sur le bien fondé de ladite exception,

771 du code de procédure civile, que l'ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 776 dudit code, est susceptible d'appel immédiat ; Considérant sur le bien fondé de ladite exception, que

19 du code de déontologie de ces professionnels ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

L. 2121-18-1 du code général des collectivités territoriales.

195 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble l'article 482 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

-2 du code de justice administrative, du a) du 1° de l'article 8 et du 2° de l'article 8 en tant qu'il crée l'article L. 112-3-1 du code des juridictions financières : 8.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X...

de l'article R. 822-5 du même code.

Aux termes de l'article L. 4624-7 du même code : " I.

L. 4123-2 du code de la santé publique, issu du V de l'article 18 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé et modifié par l'ordonnance du 26 août 2005

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

de déontologie prévu à l'article L. 4127-1.

Ils présentent, par suite, le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 9.

l'article 700 du code de procédure civile.