de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 89, 183, 186, 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1997, où étaient présents : M.

code de justice administrative.

455 du code de procédure civile, justement déduit, sans violer les dispositions des articles 1315, 1832 et 1873 du code civil, non plus que le principe visé à la cinquième branche, que les éléments constitutifs

X... a sollicité en 1999 la dissolution de la société sur le fondement de l'article 1844-5 du Code civil ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1844-5 du Code civil

1427 et 1304 du Code civil.

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la Caisse nationale d'assurance vieillesse aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile

PAUL : VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LES PREMIER ET SECOND MOYENS DE CASSATION REUNIS : LE PREMIER PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1835, 1837 ET 1840 BIS DU CODE GENERAL

L'article 13 des statuts de la société NTLG prévoit, conformément à l'article 1832-2 du code civil, la possibilité de revendication de la qualité d'associé par le conjoint commun en biens.

elle a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 et 1832 du Code civil ; 2 / qu'une société mère est tenue des obligations de sa filiale lorsque cette

1871-1, 1872-2 alinéa 2 et 1844-9 du code civil ; qu'elle ajoute que la nullité d'un contrat de société ne peut résulter que de la violation des dispositions des articles 1832, 1832-1alinéa 1er et 1833

X... et la CIBTP aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945, des articles 3 et 5 de l'ordonnance du 26 juin 1816 et de l'article 943 du Code de procédure civile ; et alors, de seconde part, que si le décret du 27 février

117, 171, 172, 183, 185, 206, 485, 558 et 802 du Code de procédure pénale, 6, 8, 10, 13 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 7 et 14 du

1832 DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE CES MEMES MOTIFS QUE LA COUR D'APPEL A INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, DES LORS QUE C'ETAIT A DUBOIS SYNDIC, DEMANDEUR A L'INSTANCE, ET QUI INVOQUAIT

Par conclusions de désistement notifiées le 28 octobre 2024, la SARL Security Guards Assistance demande de : Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile, - lui donner acte de son désistement

[V] [E] à lui verser la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.