LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-9 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1858

1869 du Code civil, 18 de la loi du 29 novembre 1966 et 34 des statuts de la SCP.

47 du code civil ; qu'en l'absence de cette recherche, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions combinées de l'article 47 du code civil et de l'article 1er, d), de

1858 du code civil ; 2° ALORS QU'en toute hypothèse, pour poursuivre l'associé d'une société civile en paiement des dettes sociales, le créancier doit démontrer avoir préalablement et vainement poursuivi

A... et B... avaient formé opposition à l'introduction de l'instance en application des articles 1848 et 1849 du Code civil, qu'il a subsidiairement conclu à un sursis à statuer jusqu'à décision de l'assemblée

1869 du Code Civil.

5 de la loi du 21 juin 1865 et de l'article 1134 du Code civil ; d'autre part, que tout contrat doit avoir un objet déterminé ou déterminable, hors la volonté unilatérale des parties ou de certaines

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur a été commise dans le montant de la somme figurant

a adressé une simple demande d'audition de partie civile ; Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors qu'en faisant usage des dispositions de l'article 86, alinéa 3, du Code de procédure pénale, le

455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la SCI à aménager une échelle à poissons, l'arrêt retient, par motifs adoptés, qu'en l'absence d'arguments pertinents, il convient

15 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867 ET DU DECRET DU 8 AOUT 1935, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN

1860 du code civil et l'article 189 bis, devenu L. 110-4, du code de commerce ; Attendu que pour déclarer irrecevable comme prescrite la demande du liquidateur de la société CIA de remboursement de la

C..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

450 du code de procédure civile

[B] selon lequel un tel règlement n'a jamais été établi, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile et l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

GAGE CONVENTIONNEL ET, EN PARTICULIER, CELLES EDICTEES PAR L'ARTICLE 2078 DU CODE CIVIL, PUISSENT ETRE ETENDUES A CE PRIVILEGE, D'AUTRE PART, QUE LA LOI DU 23 MARS 1863 A SOUMIS LE GAGE COMMERCIAL A UN

1134 et 1165 du Code civil, outre l'article 5 de la loi du 21 juin 1865 et l'article 7 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE seules sont opposables aux adhérents des associations