Sur le premier moyen : Vu l'article 7-IV de la loi du 8 août 1962, ensemble les articles 2, 3, 7 et 13 du décret du 20 octobre 1962 ; Attendu que si un immeuble sur lequel aurait pu être exercé

X... en tant qu'elles sont dirigées contre les articles 2, 3, 4 et 5 du jugement du 22 mai 1991. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Selon l'article 2-3 du code de procédure pénale, toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l'objet statutaire comporte l'assistance ou la défense de

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2, 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

.. du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

DU CHEF D'HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

son état de santé, en quatrième lieu, de l’erreur de fait, en cinquième lieu, de la méconnaissance de son droit au respect de sa vie privée et familiale et de son droit aux soins protégés par les articles

575, 2ème alinéa 1° et 2° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris d'une violation des articles 2, 3, 575 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt

d'établissement de fausses attestations et usage, a dit n'y avoir lieu à suivre ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

8.1, 8.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 2-1 et 2-3 du protocole additionnel n° 4 à la Convention, les articles 591, 593, 702

CIV. 2/MEDTS IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 janvier 2019 Annulation partielle Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 159 F-D

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