Aux termes des stipulations de l’article 50 du CCAG travaux : « 50.1. Mémoire en réclamation. 50.1.1.

D'autre part, aux termes de l'article 14 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) : " Article 14 : Pénalités / Par dérogation à l'article 14 du CCAG-FCS, lorsque le délai d'exécution

D'autre part, aux termes de l'article 14 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) : " Article 14 : Pénalités / Par dérogation à l'article 14 du CCAG-FCS, lorsque le délai d'exécution

L’article 5.2 du CCAP applicable à l’ensemble des lots du marché détermine les modalités de révision des prix.

Néanmoins, et dès lors que le décompte avait été notifié dans le délai de deux mois imparti par les stipulations précitées de l'article 34 du CCAG/FCS, les stipulations précitées de l'article 37 de ce

Pour rejeter les demandes des sociétés Veolia propreté et Otus, après avoir énoncé qu'il résulte de l'article 4-5 du CCAP que les sociétés titulaires des marchés sont tenues d'informer le pouvoir adjudicateur

Travaux) de 2009 ; elle a, en tout état de cause présenté un mémoire en réclamation au sens de l’article 50.1 du CCAG Travaux ; - elle a subi un surcoût de 140 804 euros HT sur l’ensemble du marché,

574 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Aux termes de l'article 4.2 du CCAP du marché litigieux : " () Par dérogation à l'article 20.1 du CCAG, en cas de non-respect des délais d'exécution du marché (), le titulaire pourra se voir appliquer

du cahier des clauses administratives particulières (CCAP).

amiable, au profit de l'application des articles 127, 128 et 129 de l'arrêté susvisé du 9 mai 1995, ces articles repris à l'article 10 du CCAP disposant que : - article 127 : "Pour le règlement des

En ce qui concerne les travaux de raccordement de la phase 2 du tramway : 14. Aux termes de l'article 4.1.2 du CCAP applicable au marché en litige : " Délais partiels et dates clés.

Ainsi, l'envoi prématuré de ces mémoires en date du 2 mars 2020 ne peut être regardé comme constitutif d'une réclamation au sens des stipulations de l'article 12.32 du précité du CCAG PI.

. par le ou les titulaires conformément à l'article 40 du CCAG-Travaux, le titulaire subit une pénalité journalière de 100,00 Euros net pour chaque jour calendaire de retard.

2, 1792-3, 1792-6 du Code civil et des risques mis à sa charge par l'article 1788 du même code ". 5.

02 Septembre 2014 - Tribunal de Grande Instance de Melun - RG n° 13/01587 - APPELANTE SASU BENETEAU HABITAT (BH) Agissant en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Adresse 2]

4.2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché précise qu'il prévaut sur le cahier des clauses administratives générales (CCAG) et ni le CCAG, ni le CCAP ne prévoient une obligation