[O] [R] à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de justice le 20 janvier 2025 défaillant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Mars

[D] [C] aux fins de désistement transmises du 7 janvier 2025 demandant à la cour de : Vu l'article 384 du code de procédure civile, Juger l'instance éteinte par l'effet de la transaction signée par

Mme [K] verse notamment aux débats les pièces suivantes : - ses arrêts de travail pour maladie des 25 octobre 2019, 28 septembre 2020, 25 novembre 2020 et 9 juillet 2021, ce dernier motivé par une 'anxiété

[R] au paiement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Dans ces conclusions, dénommées récapitulatives N°1, déposées à l'audience du 15 janvier 2026, le défendeur 1 demande au tribunal de : « Vu les articles 1353, 1792-6, 1793 du Code civil, Vu l'article

[G] [V] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; débouté la société CRCAM Normandie-Seine de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile';

812 et suivants du Code de Procédure Civile.

aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

, entre août et décembre 2021 et de avril 2022 et août 2023 ».

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Février 2026,en audience publique, devant Mme Marie-José

450 du code de procédure civile

84 du code de procédure civile et non en application des articles 902, 905-1, 905-2 ou 908 limitativement énumérés par cet article.

Au visa des articles 1104 et 1343-5 du code civil, M.

, après avoir constaté que le juge de la mise en état avait enjoint la partie défenderesse de conclure les 5 septembre 2019, 16 janvier 2020 et 17 décembre 2020, la cour d'appel a violé les articles 2,

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1642-1 du même code dans sa version applicable avant le 28 mars 2009 et l'article

société Plisson Immobilier, demande : Vu l’article 1240 du code civil, Vu l’article 1343-2 du code civil Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, - le dire recevable et bien fondé en