sur le fondement de l'article 2140 du code civil : 10 000.00 € article 700 du code de procédure civile : 5 000 €.

€ de dommages et intérêts et 1 200€ en application de l'article 700 du code de procédure civile et a débouté M.

du code civil, -Condamner les consorts [T] et [W] à verser à M [J] la somme de 9.837,20 euros TTC sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, A titre subsidiaire, dans l'hypothèse

L. 452-3 du code de la sécurité sociale, - sursis à statuer sur les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - réservé les dépens, - ordonné l'exécution provisoire.

Dans sa version en vigueur au 13 février 2004, l'article 1318 du code civil (devenu l'article 1370 de ce code), dispose que 'l'acte qui n'est point authentique par l'incompétence ou l'incapacité de l'officier

805 du code de procédure civile).

700 du code de procédure civile, - condamner la CPAM aux entiers dépens.

, Vu les articles 1108, 1116, 1184 et 1382 du code civil dans leur version applicable à l'époque des faits Vu les articles 1229, 1719 et 1321-1 du Code civil Vu l'article 700 du code de procédure

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 12.

L. 511-4, R. 511-7 et R. 511-8 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'en application de l'article R. 511-8 du code des procédures civiles d'exécution, à peine de caducité de la

1336-6 du Code civil et avec capitalisation, dans les conditions de l’article 1343-2 du même code, de ceux dus depuis une année entière.

L. 2261-14 du code du travail et les articles 1103 et 1104 du code civil, ensemble la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires de transport, et l'accord du 30 juin 2004 et

L. 2261-14 du code du travail et les articles 1103 et 1104 du code civil, ensemble la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires de transport, et l'accord du 30 juin 2004 et

L. 2261-14 du code du travail et les articles 1103 et 1104 du code civil, ensemble la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires de transport, et l'accord du 30 juin 2004 et

L. 2261-14 du code du travail et les articles 1103 et 1104 du code civil, ensemble la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires de transport, et l'accord du 30 juin 2004 et

Cette ordonnance a été signifiée le 23 septembre 2024, suivant les modalités prévues à l'article 655 du code de procédure civil.

En cas d'inexécution, le créancier peut se prévaloir d'une clause résolutoire (article 1224 du Code civil) et solliciter des dommages et intérêts (article 1231-1 du Code civil).

propriété des personnes publiques et L. 116-1 du code de la voirie routière et, au visa des articles 32, 122 du code de procédure civile et 2224 du code civil, de dire irrecevables comme prescrites les