121-3 et 221-6 du Code pénal (loi du 10 juillet 2000), ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré André X.

François, contre l'arrêt n° 1098 de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 13 septembre 1988, qui, pour infraction à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à trois amendes

des articles 112-1 du Code pénal, 4 du Code pénal ancien, 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, manque

accusation en matière pénale au sens de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des dispositions du règlement général de l'Autorité des

, alinéa 1, 222-48, 222-48-1 du code pénal et 331, alinéa 2, du code pénal en vigueur au moment des faits, 1382 du code civil, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

cassation, pris de la violation des articles 6-1 et 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 105, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base

226-18 du Code pénal, 25 et 41 de la loi du 6 janvier 1978, 7 de la directive communautaire du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère

sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 ; 2°/ que si une partie a demandé d'exercer l'un ou plusieurs des droits prévus aux IV et VI de l'article 175 du code de procédure pénale, les

de l'article 63-1 du Code de procédure pénale constitue une violation du principe du procès équitable au sens de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

dispositions des articles 2 et 4 du règlement CEE n° 1697/79 du Conseil du 24 juillet 1979, reprises à l'article 221 du Code des douanes communautaires, qui prévoient que l'action en recouvrement a posteriori

s'est matérialisée par des actes annulés pour violation du secret des sources, lorsque ce constat d'illégalité préalable est imposé par l'article 6-1 du code de procédure pénale comme une condition d'exercice

121-1, 121-3 et 227-5 du code pénal, 1134 du code civil, préliminaire et 593 du code de procédure pénale, et 6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, renversement de la charge de la preuve

de l'article 197 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des

226-10 et 226-12 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré José X... coupable du délit de dénonciation

222-7 du code pénal, 2 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 6 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

355 à 365 du Code de procédure pénale ; qu'il s'en déduit que, comme le prescrit l'article 362, le président a donné lecture des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal avant la délibération sur la peine

591 et 593 du Code de procédure pénale, 111-3, 121-1, 121-3, 221-6 du Code pénal, L. 233-1, L. 263-2, L. 263-2-1 du Code du travail, du décret du 20 février 1992 et de l'article 1134 du Code civil, défaut

de la violation des articles 309 du Code pénal, L. 228-26 du Code rural et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, par