Aux termes de l’article 32 du code de procédure civile, toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir est irrecevable.

Aux termes de l'article L. 2213-33 du même code : " Le maire () peut délivrer des autorisations de stationnement sur la voie publique aux exploitants de taxi, dans les conditions prévues à l'article L.

784 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 784 du code de procédure civile : 2.

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 5211-9-2 du même code alors en vigueur : " () Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation aux articles L. 2213-1 à L. 2213-6-1, lorsqu'un établissement

de l'article 700 du Code de procédure civile ; Débouté la Compagnie d'assurances ALLIANZ IARD de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamné

2258 et 2272 du code civil (anciennement articles 2219 et 2265 du code civil) ; ALORS QUE, troisièmement, l'ordonnance d'expropriation ne peut produire effet à l'égard d'un propriétaire que si elle

Aux termes de l’article R. 2213-40 du même code : « Toute demande d'exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte.

SUR LE DEUXIEME MOYEN QUI EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 61 DU CODE RURAL, ENSEMBLE L'ARTICLE 2262 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LE TERRAIN DES CONSORTS Y... X...

et du 813-1 du code civil, - vu l'article R 2213-40 du code général des collectivités territoriales, - débouté les demandeurs de l'intégralité de leurs prétentions, - débouté les défendeurs de leurs

111 de l'ordonnance d'août 1539, dite ordonnance de Villers-Cotterêts, l'article 1315 du code civil et l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

En outre, il ne résulte pas de l'instruction que le bien aurait été appréhendé par l'Etat en vertu de l'article 811 du code civil, au titre des successions en déshérence.

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant de l'article L

: Monsieur SEITE, Vice-Président faisant fonction de Président, statuant à juge unique (article 761 du Code de Procédure Civile) GREFFIERE : Madame LANOIX DÉBATS : à l'audience publique du 12 Janvier

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

2213 du code civil, dans sa rédaction alors applicable devenu l'article 191 du code civil nouveau, la vente forcée d'immeuble ne peut être poursuivie qu'en vertu d'un acte authentique et exécutoire, pour