MOTIFS DE LA DÉCISION La prescription quinquennale, prévue par l'article 2224 du code civil, est, en application des articles 2240, 2241 et 2244 du même code, interrompue par la reconnaissance du débiteur

Si, aux termes des articles 2241 et 2242 du code civil, invoqués par les intimés, la demande en justice interrompt le délai de prescription et si la prescription résultant de la demande en justice produit

L. 244-3 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 131-4-2 du code de la sécurité sociale, L. 2242-8, L. 2242-2 et suivants du code du travail ; Mais attendu que selon L. 244-3 du code

2224 du code civil et 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 (2222 nouveau du code civil), ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code

L. 3245-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, ensemble l'article L. 2132-3 du même code, l'article 1351 du code civil, l'article 2224 du code civil dans

Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 26 décembre 2023, la SARL Ernove demande au juge de la mise en état, au visa des articles 2224, 2239 2240, 2241 et 2242 du code civil ainsi

480 et suivants du code de procédure civile, Vu l’article 1355 du code civil, Vu le jugement du 5 mars 2015 du tribunal d’instance de Paris 17ème, Vu les articles 2224 et 2241 du code civil, In

précitées de l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile. 9.

1645 et 1646 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1645 du code civil : 6.

[G] dit [N] [J], appelant du jugement du 13 mai 2019, conclut aux fins de voir, au visa des articles 2222, 2224, 2241, 2243 et 2189 du code civil, en sa rédaction, pour ce dernier, issue de la loi 1804

C..., sur le fondement de l'article 1384 alinéa 5 du Code civil.

2270-1 ancien du code civil, le délai de prescription trentenaire de droit commun ; qu'en en décidant autrement au cas d'espèce, la cour d'appel a violé l'article 2262 du code civil dans sa rédaction

Y... y avait invoqué la défaillance d'une condition suspensive, a violé les articles 1176, 1184, 2244 et 2246 du Code civil ; Mais attendu que l'action en résolution d'une convention et l'action reposant

L. 110-4, I, du code de commerce, sans préciser son point de départ, de sorte que celui-ci ne peut que résulter du droit commun de l'article 2224 du code civil ; qu'il en résulte que le délai de cinq

2241 du code civil.

acquise la garantie, nonobstant ou en raison de l'imprécision des termes définissant cette garantie, la cour d'appel a violé l'article 2244 du code civil ; 3°/ que si l'interruption résultant de la

en application de l'article 2270-1 du code civil.

2224 du code civil ; 2°/ que si l'article 2224 du code civil prévoit que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait