450 du code de procédure civile.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

, le tribunal d'instance statue en dernier ressort et sans frais, le tribunal a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais

804 du code de procédure civile.

MOTIVATION L'article 461 du code de procédure civile énonce qu'il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.

786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 octobre 2010, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Renaud BOULY de LESDAIN, Président, chargée du rapport

1721 et 1147 du Code civil, un manque de base légale à quatre reprises au regard de l'article 1147 du Code civil, la violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile et un manque de base

41 de la convention collective de Pôle emploi, ensemble l'article 1134 du code civil (selon l'ancienne numérotation) ; 2) ALORS QUE subsidiairement, l'article 41 de la convention collective de Pôle emploi

450 du code de procédure civile.

237 du Code civil, qui aurait donc été violé, était ou non effectivement réalisée, alors, d'autre part, que la requête initiale en divorce pour rupture de la vie commune ne contenait pas l'exposé des

L'affaire a été fixée à bref délai, en application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.

de conseiller son avocat, la cour d'appel a derechef violé l'article 1147 du code civil.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

[H] à lui verser la somme de 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

L. 1131-1 et suivants du code des assurances, 1103 et 1231 du code civil et 514 et suivants du code de procédure civile.  

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 janvier 2005) d'avoir prononcé le divorce d'entre les époux Y... sur le fondement de l'article 237 du Code civil