» Examen des questions prioritaires de constitutionnalité Sur la seconde question, en ce qu'elle porte sur les dispositions de l'article 53 III bis de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et l'article

septembre 2019, la société Fides, ès-qualités de liquidateur judicaire de la société Elysées bis, a demandé à la cour de : Vu les articles 784, 902, 901, 960 et 961 du code de procédure civile, Vu

88 de la directive européenne n° 2015/2366 du 15 novembre 2015 transposées en droit français à l'article L.133-21 du code monétaire et financier et en droit espagnol à l'article 59 du décret-loi n° 19

12 bis ; que, selon l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie

Karim X..., frappé d'expulsion par un arrêté ministériel, a, sur le fondement de l'article 35 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, été placé en rétention pour une durée de 24 heures

du 1 bis du II de l'article L. 24 doit avoir eu une durée continue au moins égale à deux mois et être intervenue alors que le fonctionnaire () était affilié à un régime de retraite obligatoire.

à l'article 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale ".

24, 2) du Règlement Bruxelles I Bis puisque l'appréciation des fautes imputées à M.

Le 24 octobre 2022, il a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence algérien valable dix ans sur le fondement de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers d'art, en application de l'article 20 de la loi n° 96-603 du 5 juillet

août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, ainsi que de l'article 357 bis du code des douanes ; 3°/ qu'aux termes de l'instruction n° 04-048 du 24 juin 2004, publiée au Bulletin officiel des douanes

1 1°, article 3 bis de l'ordonnance 58-1310 du 23/12/1958; article 3 al.2, article 1 du décret du 17/10/1986 ; article 6 1° al.1, article 2 1° du réglement CEE 85-3820 du 20/12/1985 et réprimés par l'article

189 bis du Code de commerce alors applicable ; 3 ) qu'une lettre, même recommandée, n'interrompt pas la prescription ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 2244 du Code civil

séjour et l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours ; 2°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer, sur le fondement des articles 5, 6, 7 et 7 bis de

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 avril 2008 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19

Dans ses dernières conclusions, communiquées par voie électronique, le 24 août 2022, la SARL Air Bis Production demande à la cour, au visa des articles 1240, 1342 et 1350 du code civil, de : " Déclarer

vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

n'a été appelée en la cause qu'à partir de la quinzième seulement ; qu'il appert également du rapport expertal qu'elle n'a pu assister, faute d'avoir été convoquée, aux réunions d'expertise n819, 24