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Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 34 ter ajouté à la loi du 7 janvier 1983 par l'article 6 de la loi du 4 février 1995 : "Une conférence régionale de l'aménagement

Le tribunal a rendu, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 et 453 du Code de Procédure Civile à la date du 26 mars 2026 prorogé au 10 avril 2026, le jugement contradictoire

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[L] [D] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'irrecevabilité ou dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et

N° 26/1350 COUR D'APPEL DE [Localité 1] 2ème CH - Section 1 ORDONNANCE DE CADUCITÉ Article 906-1 du Code de procédure civile RG N° : N° RG 25/03512 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JJQA

l'arrêt suivant : Sur les pourvois n s P 92-43.091et Q 92-43.092 formés par L'Union départementale des sociétés mutualistes de la Loire, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus le 26

26 de la Constitution, les parlementaires sont assimilés aux citoyens ordinaires en cas de poursuites à raison d'une opinion émise dans un article de presse ou au cours d'une émission télévisée ; que

X..., qui avait été engagé par la société ABC Dancing palace en qualité de chef d'orchestre pour la période du 14 mai 1983 au 13 novembre 1983, a été licencié le 26 mai 1983 ; qu'il fait grief à l'arrêt

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 26/01538 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMUEN Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13

.; que ceux-ci ont été poursuivis, sur le fondement des articles 3, 5 et 26 du décret du 21 juillet 1971 et 1er de l'arrêté ministériel du 22 novembre 1984, pour avoir exposé, fait circuler ou mis à la

2 / l'UNEDIC de Rennes, dont le siège Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) de Rennes, Immeuble Le Magistère, zone d'activité commerciale Arsenal, 35000 Rennes, en cassation d'un arrêt rendu le 26

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-12, alinéa 2, et L. 122-14-13 du Code du travail, ensemble l'article 58 de

numérique délivrée le 13/04/2026 à la SELARL BERTIN AVOCATS Me Emilie CHANE-TO COPIE délivrée le 13/04/2026 à 2 copies au au service expertise Rendue le TREIZE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX Après débats

statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 13 Avril 2026 Dossier N° RG 26/01948 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMYT Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat

34 de la Constitution ; Considérant d'autre part que ni l'article 13 précité, ni aucune autre disposition de la loi du 26 janvier 1984 n'impose que ce mode de scrutin soit celui qui s'applique au sein

L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et