Il y a donc lieu d'infirmer le jugement entrepris sur ce point Sur la prestation compensatoire: Aux termes des articles 270, 271 et 272 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours.

786 du Code de Procédure Civile).

            ; Sur le rapport de Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de

[L], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ; 2°) ALORS QUE pour fixer la prestation compensatoire, le juge prend notamment en considération

270 et 271 du code civil ; Alors 3°) et subsidiairement qu'en décidant que Mme Y... n'avait pas droit à une prestation compensatoire, sans tenir compte de la valeur de l'appartement appartenant à

F... à payer à Mme D... la somme de 145.000 € à titre de prestation compensatoire, AUX MOTIFS QUE vu les articles 270 et 271 du code civil ; que s'agissant d'un appel partiel, il convient d'examiner la

Khélifa X... doit payer à Mme Malika Y... sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; AUX MOTIFS QUE l'indemnisation fondée sur l'article 266 du code civil suppose que la dissolution du mariage

3 du code civil.

Y... sera tenu et en tant que de besoin condamné à verser à Mme X... un capital de 50 000 euros ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la prestation compensatoire ; vu les articles 270 et 271 du code civil ;

elle statue, en prenant en considération une situation antérieure, a violé l'article 266 du code civil.

X..., de sorte que la cour d'appel n'a pas pu en tenir compte dans la fixation de la prestation compensatoire ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 271 et 1382 du code civil

en l'espèce, en raison de l'effet dévolutif de l'appel pour le tout, où jour où la Cour statue ; Que l'article 271 du code civil dispose principalement que la prestation compensatoire est fixée selon

de vie respectives ; Attendu que l'article 271 du code civil dispose que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de

271 al 2 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 30 juin 2000 ; Monsieur Z... a saisi la présente Cour de renvoi par déclaration du 3 septembre 2003 ; MOYENS et PRETENTIONS des PARTIES

Cette prestation peut être refusée si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271 du code civil, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de celui qui

A l'audience, Anne-Marie DURAND a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

270 du code civil.