constitutifs du délit de diffamation envers un particulier, en application des articles 23, 29 alinéa 1er, 32 alinéa 1er, 42, 48 et 50 de la loi du 29 juillet 1881 les passages suivants : "Il est anormal

(Aisne), défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE DU : - Crédit mutuel artois, dont le siège est à Arras (Pas-de-Calais), ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

du code de procédure civile. 

34 alinéa 2 des statuts, et condamner l'appelant au paiement de la somme de 30.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile; Vu la communication de la procédure au

Sur le désistement : 2.Par la présente requête, la société civile immobilière Sophia demandait initialement au tribunal d'annuler l'arrêté n° PC 006 152 20 T0037 du 16 février 2021 par lequel le maire

, à ce qu'il soit fait application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article

et de l'article L. 135-2 (anciennement article 31 et suivants du livre I de ce même Code) ; la cour d'appel de Bourges a, en outre, violé les dispositions des articles L. 122-32-2 et L. 122-32-3 du Code

[W] la somme de 6 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné in solídum M.

32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires d’Algérie ont conservé la nationalité française : - de plein droit, s’il étaient de statut civil de droit

Vu les conclusions en date du 17 janvier 2025 par lesquelles le syndicat des copropriétaires, intimé, sollicite de la cour au visa des articles 122 du code de procédure civile, 1355 du code civil, 8, 9

code de procédure civile.

des articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail en ne précisant pas les raisons pour lesquelles elle statuait ainsi; Mais attendu que sous couvert de grief non fondé de dénaturation et de

dans les conditions prévues à l'article 699 du Code de procédure civile.

n'était donc pas définitif, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, et ainsi violé les articles R. 241-51, R. 241-51-1, L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du code du travail ;

Il parait équitable d'allouer à l'intimée la somme de 1 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

partielle des constatations et éléments d'appréciation sur lesquels l'avis est fondé », la Cour nationale a violé les articles L. 143-10, R. 143-32 et R. 143-33 du code de la sécurité sociale ; Mais

1315 du code civil.