If those time-limits have not been complied with, the authority must, under Article 36 of the Code, inform the parties of that fact, explain the reasons for the delay and fix a new time-limit.

force publique ; -rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-l et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; -condamné [U] [A] à verser à [F]

Elle fait valoir que le bailleur, postérieurement à l'appel, a consenti un échéancier de 36 mois pour l'apurement de la dette locative à compter du 25 août 2025, échéancier qu'elle respecte en versant

en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 28, 29 et 30 (v. anciennement articles 30, 34 et 36) du Traité CE de l'Union européenne, 7, 10 et 14 de la Convention

.., et pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 512 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il n'y avait

Besnard X..., la cour d'appel n'a pas caractérisé la faute de la société Artvision, et derechef privé son arrêt de base légale au regard des articles 1147, 1150 et 1151 du code civil ; Mais attendu

(les consorts X...) a été ouvert le 29 octobre 1993 ; que, par requête du 18 juillet 1997, le représentant des créanciers a sollicité du tribunal le prononcé de la liquidation judiciaire ; que, par jugement

violé les articles 10 et 36 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article

X... a poursuivi, au sein d'un établissement d'enseignement supérieur privé dépendant d'une congrégation religieuse, des études au titre desquelles, étant âgé de moins de 26 ans, il a été immatriculé au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I. Sur le pourvoi n A 92-18.607 formé par M.

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 713-4, L. 716-9 et L. 716-10 du Code de la propriété intellectuelle, 10, 30, 36 et 177 du Traité de Rome, de l'accord du 16

Y... et X... étaient durant le temps de trajet à la disposition permanente de leur employeur, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-4 du Code civil

fait, la chambre d'accusation, qui a répondu sans insuffisance au mémoire régulièrement déposé devant elle, a donné une base légale à sa décision ; qu'en effet, d'une part, l'article 140 du Code de procédure

avoir entendu les parties à notre audience du 10 avril 2026 avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article

Z..., la cour d'appel a violé l'article 146 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le pourvoi, qui ne critique pas l'arrêt de la cour d'appel en ce qu'il a décidé que la société ODA

[H] se fondait uniquement sur l'article 5 des conditions générales pour soutenir que l'assureur ne restituait finalement à ses assurés qu'une part et non la totalité de ses excédents, la cour d'appel a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

272 francs, il avait reçu, avec le nouveau système, une rémunération moyenne de 36 822 francs de janvier à avril 1990 ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la société avait imposé au salarié