700 du code de procédure civile, - condamnée aux dépens et à payer à la défenderesse une indemnité de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu la déclaration

une indemnité de 1500€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté le surplus des demandes, - dit n'y avoir lieu à dépens du fait de l'article 367 du code

une indemnité de 1500€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté le surplus des demandes, - dit n'y avoir lieu à dépens du fait de l'article 367 du code

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 20/03/2014 *** N° de MINUTE : 14/ N° RG : 13/01090 Jugement rendu le 20 janvier 2010

S'il résulte des dispositions combinées de l'article 285 du code des douanes et des articles 1695 et 1790 du code général des impôts, que l'administration des douanes est compétente pour recouvrer ou faire

336 et suivants du Code des douanes, violation de l'article 646 du Code de procédure pénale, violation des articles 591 et 802 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense,

131-27 et 131-35 du Code pénal, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale, violation de l'article 388 du même Code, ensemble des règles et principes qui gouvernent la saisine

367 du Code des douanes, aux termes duquel en première instance et sur l'appel, l'instance est verbale sur simple mémoire et sans frais de justice à répéter de part et d'autre ; Attendu qu'en condamnant

111-2, 111-3, 111-4, 121-1, 131-26-2 , 432-12, 432-17 du Code pénal, 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 485, 567, 591 et 593 du Code

euros, ainsi que la décharge de l’amende prévue par les dispositions de l’article 1788 A du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions

dont elle était saisie, notamment des cotes D 28 à D 28-2, des réquisitions à l'administration fiscale et du réquisitoire introductif, sur ce premier procès-verbal de contrôle des douanes qui ne peut

Selon l'article L.313-2 du code de la consommation, dans sa version en vigueur du 24 mars 2006 au 19 mars 2014, applicable en l'espèce, 'Le taux effectif global déterminé comme il est dit à l'article L

Assigné les 13 avril et 8 juin 2011, conformément à l'article 659 du code de procédure civile, Guillaume Y... n'a pas constitué avoué.

Par acte en date du'30 juin 2025, la société DDGI a fait assigner la SARL 360 Consulting et l'association AREP devant le premier président de la cour d'appel de Douai aux fins de'voir, au visa des articles

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 132-18 et 132-24 du Code pénal, 326 et 362 du Code de procédure pénale; "en ce qu'il ressort de la feuille

heure de la mesure avec le conseil de leur choix ; "que la loi n° 94-89 du 1er février 1994 relative à certaines dispositions de procédure pénale a, (article 18), complété l'article 63-4 du Code de

en date du 19 novembre 2019 ; 5°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

(BIENVENU), ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 369, ALINEA 2 DES ARTICLES 399, 414, 423, 437 DU CODE DES DOUANES, 405, 512, 591, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL