Le créancier poursuivant a demandé la condamnation de Madame [S] [P] épouse [L] et Monsieur [W] [L] à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

606 du code civil.

par l'article 47 du code civil ", ce dernier disposant que " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf

Elle réclame enfin 10.000 Frs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. PRETENTIONS ET MOYENS DE Me X...

Elle réclame enfin 10.000 Frs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. PRETENTIONS ET MOYENS DE Me X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

X...par le truchement téléphonique d'un interprète qui n'était pas inscrit sur la liste prévue par l'article L 111-8 du même code, il a comparu devant ce magistrat, assisté d'un avocat, et n'a demandé

institué par les articles L.145-37 à L.145-41.

455 du code de procédure civile, Monsieur [F] a saisi le juge de la mise en état aux fins de : Vu les articles 9, 117, 120, 122 et 789 du Code de procédure civile Vu l'article 55 du Décret n°67-223

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 31 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que

700 du code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne Mme X... à payer à la SCP Hemery et Thomas-Raquin la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences

450 du Code de procédure civile, signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne M.

Aux termes de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite alors applicable : " Les services pris en compte dans la constitution du droit à pension sont : / 1° Les services accomplis

Sur le moyen unique : Vu l'article 9 du décret du 30 mai 2005, devenu l'article R. 551-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu que l'étranger placé en centre

700 du code de procédure civile.

1134 du Code civil ; Mais attendu qu'en retenant qu'exploitant des points de vente à Vélizy et à Saint-Germain en Laye dont chacun faisait l'objet chaque année d'un nouveau contrat de distributeur agréé