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professionnelle Piwnica et Molinié pour Miloud Y..., et pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 378 et 379 du

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Service des Référés

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Appel

3 juillet 2024

700 du code de procédure civile'; - débouté la société Orano Chimie-Enrichissement de sa demande indemnitaire au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - ordonné l'exécution provisoire

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civ1

ECLI:FR:CCASS:1966:C1166

Cassation

5 juillet 1966

POURVOI, L'ARRET ATTAQUE AURAIT ETE RENDU EN VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE EN CE QUE, PARMI LES MAGISTRATS COMPOSANT LA COUR D'APPEL, FIGURAIT M LE CONSEILLER WEDEUX QUI AVAIT CONNU DE L'AFFAIRE COMME

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2ème Ch. Cab B

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T. Judiciaire

8 janvier 2026

Selon l'article 372 du code civil, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2206714_20221019

Administratif

19 octobre 2022

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

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Chambre sociale 4-6

69fd6ebecdc6046d4701dbc3

Appel

7 mai 2026

[M] [A] à la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Qu'elle condamne la société [2] à la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

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soc

6079b1739ba5988459c52289

Cassation

30 mars 1995

379 du nouveau Code de procédure civile, s'appliquent à l'exclusion de la règle figurant à l'article R. 142-22 du Code de la sécurité sociale, tel qu'issu du décret n° 86-658 du 18 mars 1986, laquelle

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100033

Cassation

10 janvier 2018

375-7, alinéa 2, du code civil, ensemble l'article 1202 du code de procédure civile et le droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde

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1ère CHAMBRE CIVILE

6631328819f939ca6242c2ab

T. Judiciaire

30 avril 2024

PAVAC la somme de 7.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

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Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:489228.20231115

Admin. suprême

15 novembre 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

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18° chambre 3ème section

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T. Judiciaire

2 juillet 2025

L'article 374 du code de procédure civile dispose que "L'instance reprend son cours en l'état où elle se trouvait au moment où elle a été interrompue."

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2223441_20221116

Administratif

16 novembre 2022

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

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Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2201562_20220926

Administratif

26 septembre 2022

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2519352_20251107

Administratif

7 novembre 2025

en application du 3° de l’article 375-3 du code civil (…) ».

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ECLI:FR:CCASS:2019:PL00648

Cassation

4 octobre 2019

16-7 du code civil frappe de nullité les conventions portant sur la gestation pour le compte d'autrui, la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil ; - qu'il résulte de l'article 55 de la Constitution

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2304940_20230315

Administratif

15 mars 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

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Première Chambre

6a0b71cdcdc6046d471e43e4

T. Judiciaire

18 mai 2026

[L] [Y], Mme [H] [Y] épouse [V] et Mme [F] [Y] demandent au tribunal de : « Vu les articles 31 et 378 du code de procédure civile, Vu l’art. 815-14 du code civil, - SURSEOIR À STATUER dans l’attente

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Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2300327_20230201

Administratif

1 février 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

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Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2203987_20221228

Administratif

28 décembre 2022

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".