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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02330_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
saisie pour avis par l'autorité administrative : / () / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux articles () L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13,
Source officielle2ème Chambre
DTA_2501109_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la
Source officielle2ème Chambre
DTA_2501082_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En vertu des dispositions des articles R. 425-11 et R. 425-13 du même code, pris pour l'application de l'article L. 425-9, l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2306598_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
par le représentant de l'État à Mayotte, à l'exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11, L. 422-12, L. 422
Source officiellesoc
61372442cd58014677414002
14 janvier 2004
14 janvier 2004
L. 424-1 du Code du travail ; 2 / qu'il appartient au salarié représentant du personnel d'établir l'existence de circonstances exceptionnelles justifiant un dépassement de ses heures de délégation
Source officielleJuridiction Expropriation
6866cd56d33109fd079add44
2 juillet 2025
2 juillet 2025
, 424, 457, 425, 458, 422, 455, 506 et 529 du Batiment C de la résidence Corot.
Source officielleMagistrat Mme GAZEAU
DTA_2402233_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou sur le fondement de l'article L. 423-22 de ce code.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2008119_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
L. 332-8, L. 421-1 à L. 421-3, R. 421-9, R. 421-11, R. 421-17 et R. 423-51 du code de l'urbanisme, des articles L. 2213-1 à L. 2213-6-1 du code général des collectivités territoriales et des articles
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2319671_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423
Source officiellesoc
613724a5cd58014677417359
6 juillet 2005
6 juillet 2005
R. 516-31, L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations de la première branche du moyen, le salarié n'a pas refusé tout travail dans l'entreprise mais
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2300686_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle1ère chambre
DTA_2310954_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
L’article R. 423-24 du même code prévoit : « Le délai d’instruction de droit commun prévu par l’article R. 423-23 est majoré d’un mois : / a) Lorsque le projet est soumis, dans les conditions mentionnées
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03103
20 décembre 2017
20 décembre 2017
427, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202920_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2303058_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
R. 424-10 du même code, dont les dispositions s'appliquent également à la décision de sursis à statuer, le demandeur est, comme l'indique explicitement l'article R. 423-47 de ce code s'agissant de la
Source officielle5ème chambre
DTA_2409504_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1o Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423
Source officielle5ème chambre
DTA_2402032_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2501822_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L. 421-5 et les articles L. 425-1 et L. 425-2 du code de l'environnement ; En ce qui concerne l'arrêté du 22 mai 2025 : - la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200889
24 septembre 2020
24 septembre 2020
Aux termes de l'article L. 426-6 du code de l'environnement, tous les litiges nés de l'application des articles L. 426-1 à L. 426-4 du même code sont de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire
Source officielle5ème chambre
DTA_2401325_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Par une lettre du 31 décembre 2025, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé
Source officiellePage 37 sur 2971