Y... contre l'arrêt du 24 janvier 2012 ; Qu'en effet, les articles 570 et 571 du code de procédure pénale n'apportent aucune dérogation aux articles 584, 585 et 585-1 du même code qui fixent les conditions

l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

Le 23 août 2023 il a déposé une demande de titre de séjour portant la mention " salarié " sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle

Mme C soutient que la décision attaquée méconnaît l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Elle fait valoir, en invoquant l'article 1170 du code civil, que cette clause vide le contrat des obligations essentielles qui pèsent sur la société Bolloré Logistics en sa qualité de transitaire douanier

37 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; que suivant l'article 262 ter, 2° de ce code, les transferts assimilés aux livraisons mentionnées au III de l'article 256 sont exonérés

399 et réprimés aux articles 419 al. 2, 414, 437 al. 1° et 438 du Code des douanes.

Le 9 janvier 2025, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 435-1 et L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En vertu du 4° de l'article L. 432-13 du même code, la commission du titre de séjour instituée dans chaque département, dont l'organisation est prévue à l'article L. 432-14, doit être saisie pour avis

aux dispositions de l'article 3 du décret du 25 janvier 1979 fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes ; 9.

L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

O..., doté de caches similaires contenant 60,790 kgs de cocaïne d'une valeur de 2 431 600 euros ; que ceux-ci ont été placés en retenue douanière, avant que la police judiciaire de Grenoble ne soit chargée

; - elle méconnaît l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, en date du 21 décembre 2000 ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 175 de l'ancien Code pénal, 6, 8, 591 et 593 du Code