AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Charges de copropriété
69845e7ecdc6046d47ff1687
22 janvier 2026
22 janvier 2026
455 du code de procédure civile. *** L’affaire a fait l’objet d’une ordonnance de clôture du 13 mars 2025.
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3ème Chbre Cab B4
69d7fc9bcdc6046d47af4be1
9 avril 2026
9 avril 2026
Au-delà de ce qui a été repris pour les besoins de la discussion et faisant application en l'espèce des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le Tribunal entend se référer pour l'exposé
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