786 du Code de Procédure Civile).

786 du Code de Procédure Civile).

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Le premier président ou son délégué, Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile ; Vu la demande d'observations adressée aux parties ; Vu l'ordonnance rendue le 22 octobre

945-1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).

Vu l'article 462 du code de procédure civile : 1.

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Dijon : Côte-d'Or () ". 3.

euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le requérant fait valoir que la cour n'a pas statué sur les dispositions de l'article L 1235- 4 du code du travail.

de sa tâche, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions des articles L.461-1 et L.461-2 du Code de la sécurité sociale et du tableau n° 57 A des maladies professionnelles

L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; ALORS QUE, deuxièmement, il est satisfait aux prescriptions des aliénas 4 et 5 de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale dès lors qu'il est établi

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 583 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-14-4, alinéa 2 du Code

593 463, 512 et 591 du code de procédure pénale, ensemble l'article L. 218-28 du code de l'environnement ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 431 du code de procédure pénale ; Attendu que tout arrêt

786 du Code de Procédure Civile).

786 du Code de Procédure Civile).

462 du code de procédure civile ; Attendu que par une erreur purement matérielle le quantum de la condamnation à titre de dommages-intérêts fixé par la cour d'appel de Douai et repris dans le dispositif

X... : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par suite d'une erreur matérielle, le dispositif de l'arrêt n° 4820 du 20 novembre 2001 indique "Vu l'article 700 du nouveau

    En droit grec, les dispositions pertinentes du code des douanes sanctionnent la contrebande de produits pétroliers, notamment par l'imposition d'amendes.