Par contrat du 20 octobre 2023, la SA d'HLM Domofrance a donné à bail à M. [V] [G] [T] un bien à usage d'habitation situé [Adresse 3] [Adresse 4] [Adresse 5] [Adresse 6] à [Localité 2].

L’article 8 du contrat de bail du 27 février 2023, relatif à la clause résolutoire, stipule qu’en cas notamment de « défaut de paiement d’un seul terme de loyer, accessoires et charges à leur exacte échéance

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1. Sur la recevabilité de la demande La société S.A.

[J] [I] le 23 juin 2025 un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au contrat de bail d'habitation pour une somme en principal de 2 515,16 euros.

La SCI [S] I est propriétaire d'un appartement situé [Adresse 5], donné à bail à M.

et violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 5°/ que le preneur répond des dégradations et des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa

L'article L.132-5-2 du code des assurances prévoit qu'avant la conclusion du contrat, l'assureur doit remettre contre récépissé au c:andidat à l'assurance une note d'information sur les conditions d'exercice

le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, - ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son

Sur les demandes principales : -Sur l'acquisition de la clause résolutoire : Selon l'article 24 la loi du 6 juillet 1989, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation

L.145-9 du code de commerce (article 5).

ou seulement trois mois et deux semaines avant ladite échéance, était régulière, la cour d'appel a violé l'article 17 c de la loi du 6 juillet 1989 ; 3 ) que le contrat de bail conclu entre une personne

afin d’obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - la constatation de la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location pour défaut de paiement

articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances ; 2°/ que seule la méconnaissance, par l'assureur, des obligations mises à sa charge par les articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances

- Sur la demande de résiliation judiciaire du bail Aux termes des articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution du contrat, qui résulte en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification

Il est en l'espèce constant que le contrat de crédit-bail immobilier conclu entre la société Capvera Immo et les sociétés Bpifrance et BPCE Lease Immo a, conformément aux prescriptions de l'article R.

[Z] [T] demandent à la cour, au visa des articles L145-41 du code de commerce et 1345-5 du code civil, de : -rejeter toutes demandes, fins et conclusions contraires ; -prendre acte des règlements effectués

le contrat de bail, depuis l'origine et sont toujours actuellement exploités par la société Magreg et que force est de constater que cette dernière poursuit depuis le 31 janvier 2007 son exploitation dans

455 du code de procédure civile ; 6°/ qu'aux termes de l'article L. 5113-3 du code des transports, sauf convention contraire, le transfert de propriété du navire à construire n'intervient qu'à la