L'article 514 du Code de procédure civile, en vigueur depuis le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, dans sa version applicable à l'espèce prévoit que 'Les décisions de première instance sont de droit

Sur l'exécution provisoire Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit au visa de l'article 514 du Code de procédure civile.

Vu l'article 514 du Code de Procédure Civile, RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit Vu l'article 696 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER enfin Madame [U] [O] au paiement des entiers dépens

En conséquence la société [Adresse 3] sera condamnée aux entiers dépens d'instance. 5- Sur l'exécution provisoire du jugement L'article 514 du code de procédure civile dispose que « les décisions de

[R] [I] le 16 septembre 2025) qui demande au tribunal, au visa des articles 706-11 du Code de procédure pénale, L.422-1 du Code des assurances, 1344-1 et 1240 du Code civil, 515 et 700 du Code de procédure

Sur l’exécution provisoire : L’article 514 du code de procédure civile dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue

Sur l’exécution provisoire Aux termes de l'article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue

700 du code de procédure civile ; Sur l'exécution provisoire Attendu qu'il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile

de l'article 700 du code de procédure civile

de l'article 696 du code de procédure civile : celui qui succombe supporte les dépens, la société ALPHY PEPINIERES sera condamnée aux entiers dépens de l'instance. 5- Sur l'exécution provisoire L'article

La présente décision est de droit exécutoire, à titre provisoire, en application de l’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2020.

du jugement Attendu qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision sera de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu que le Tribunal déboutera les parties

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

Par conclusions du 27 janvier 2026, la société DBCI INGENIERIE demande au tribunal de : Vu l'article 1217 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats

Attendu que selon les dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont désormais exécutoires de droit, et qu'il n'y a pas lieu d'écarter ce principe ;

droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile ; Sur les dépens Attendu que la société DS CONSTRUCTIONS succombe à l'instance, elle sera condamnée aux entiers dépens ; PAR CES MOTIFS

Sur ce Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose

Sur l’exécution provisoire : L’article 514 du code de procédure civile dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue