Selon l'article 490 du même code, le délai d'appel d'une ordonnance de référé est de quinze jours, et selon l'article 528 ce délai court à compter de la notification du jugement.

I... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

[N] au paiement de la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 « CPCP » [sic] et aux dépens. M.

transmises par voie électronique le 10 février 2025 ; Vu les observations du conseil du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3], qui indique s'en remettre ; MOTIFS Selon l'article

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

du 8 juin 2011 qui mentionnait que Madame [W] pouvait en relever appel dans le délai d'un mois, augmenté de deux mois, à compter de la signification ; Attendu en effet que, par application de l'article

est recevable, pour autant qu'il agisse avant l'expiration du délai d'appel, à régulariser un second acte ne comportant aucune limitation ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé les articles

Motifs Il résulte des dispositions des articles 528 et 538 du code de procédure civile, auxquelles ne dérogent pas les dispositions du code de la sécurité sociale, que les parties disposent d'un délai

Aparisi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

SUR QUOI Au terme de l'article 538 du code de procédure civile, le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse, et de quinze jours en matière gracieuse.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

SUR CE, LA COUR L'article 538 du code de procédure civile dispose que le délai de recours par voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse.

Motifs Il résulte des dispositions des articles 528 et 538 du code de procédure civile, auxquelles ne dérogent pas les dispositions du code de la sécurité sociale, que les parties disposent d'un délai

pourvoi fondé sur leur contrariété n'est pas recevable ; Sur le pourvoi, en tant qu'il est formé contre l'arrêt du 9 mai 1989 : Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles

paiement de sommes dues par cette copropriété, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés; Sur le second moyen : Vu l'article

MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel Selon l'article 538 du code de procédure civile, le délai d'appel en matière contentieuse est en principe d'un mois ; selon l'article 528 de ce code, il court

courrier du conseil des intimés du 19 avril 2024 mentionnant laisser au conseil de l'appelant le soin de s'expliquer, Vu l'absence d'observations du conseil de l'appelante, MOTIFS DE LA DECISION L'article

La SCI JWDLL, dans ses conclusions transmises par RPVA le 1er octobre 2018, entend voir au visa des articles 528, 680, 654, 693 du code de procédure civile et R 322-9 du code des procédures civiles d'exécution

cette même voie de recours; qu'en énonçant que la signification du jugement entrepris est régulière, et en faisant courir le délai d'appel à partir de cette signification, la cour d'appel a violé les articles

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Met hors de cause la société Carrelages du Guiers ; Sur le moyen unique : Vu les articles 528 et 529 du nouveau Code