Code de la route dans sa rédaction antérieure au décret du 30 juillet 1985 et, par voie de conséquence, l'article 319 du Code pénal " ; Attendu qu'en vertu de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988

D'autre part, aux termes de l'article 2 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 : " La carte nationale d'identité est délivrée sans condition d'âge par les préfets et les sous-préfets à tout français qui

55 de la loi °n 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat et de procéder aux modifications de textes réglementaires prévus à l'article 93 de cette même loi

avril 2002 ; que les dispositions précitées de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite, qui ouvrent au pensionné, en cas d'erreur de droit, un délai d'un an à compter de

Italie, n° 47196/21, paragraphe 53).

RG : 07 / 07362 décision du Tribunal de Grande Instance de BELLEY Au fond 2006 / 682 du 05 novembre 2007 COUR D'APPEL DE LYON 8e Chambre Civile ARRÊT du 21 Avril 2009 APPELANTE : LA LYONNAISE

Article 2 : L'AP-HP est condamnée à verser à M. B la somme de 500 euros au titre du préjudice moral subi. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

706-55.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Vu, 1° la requête sommaire, enregistrée le 19 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 55 715, et le mémoire complémentaire, enregistré le 18 avril 1984, présentés pour

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame ARFINENGO, conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

( C221 de 3140 m² x 55 euros +[Cadastre 6] de 2831 m²X 55 euros+[Cadastre 4] de 269 m²x55 euros+C 1642 de 518 m²x55euros+ [Cadastre 8] de 676 m²X15 euros+ C1640 de 167 m²X15 euros+ C 1790 de 90 m²X15

L'article 1er de ce jugement est réformé en ce qu'il a de contraire au présent article.

En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 : " Dans chaque département, () les annonces exigées par les lois et décrets seront insérées, à peine

Tel est le cas du cahier des conditions de vente établi pour réaliser une vente par adjudication en date du 21 octobre 1999, qui n'est pas détachable de cette procédure.

O R D O N N E Article 1er : La SAS La Frite d'Oc est condamnée à verser à la chambre des métiers et de l'artisanat de la région Occitanie-Pyrénées-Méditerranée une provision d'un montant de 55 052, 15

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment en ses articles 5, 13, 20, 21, 34 et 36 ; Vu la loi n° 73-1227 du 31 décembre 1973 autorisant la ratification de la convention européenne

La disponibilité est prononcée soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 41 et à l'article 43 et dans les cas prévus aux articles 55