450 alinéa 2 du CPC.

CONDAMNER la société ENTRETIEN NETTOYAGE INDUSTRIEL (SENI) à payer à Madame [E] la somme de 2 500 € en application des dispositions de l'article 700 du CPC.

700 CPC.

Vu les premier et deuxième alinéas de l'article 12 du CPC, les articles L112-6, L113-5 du code des assurances, l'article 1103 du code civil,ensemble le 15° de l'article 44 pages 63 et 64 des Conditions

[S] [F] à payer à la SARL CRB : - La somme de 9.283,20€ avec intérêts au taux légal à compter du 23 novembre 2017 - La somme de 1.500€ sur le fondement des dispositions de |'article 700 du CPC.

CONDAMNER Monsieur [M] [P] à la somme de 4.000 € compte tenu du caractère abusif de son appel, outre 3.000 € en application de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens d'appel.

804 du CPC.

659 du CPC) DÉBATS : Audience publique en date du 03 février 2025 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

Par conclusions d’incident signifiées le 5 juin 2023, la société PROMOTION PICHET demande au juge de la mise en état de : Vu l’article 789 du Code de procédure civile, Vu l'article 26- II de la loi

Sur ce, Rappelons que, sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont recevables en cause d'appel (article 563 du CPC

Dès lors, de l'avis du Gouvernement, l'article 327 CPC et non l'article 326 CPC trouve à s'appliquer en l'espèce.

538 du code de procédure civile, Vu les ordonnances n°2020-306 et 2020-560 des 25 mars 2020 et 13 mai 2020, Vu l'article 901 4° du code de procédure civile, Vu le décret n°20022-245 du 25 février

74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont recevables en cause d'appel (article 563 du CPC).

563 du CPC).

que [Z] [I] est décédée le [Date décès 3] 2008, soit antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; que l'article 2237 du code civil dans sa rédaction issue de cette loi

- le CONDAMNER en outre au paiement d'une somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens. - JUGER n'y avoir lieu à suspension de l'exécution provisoire.

804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

- Condamner la SA Banque Postale Financement à lui payer la somme de 2.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC de même qu'aux entiers frais et dépens tant de première instance que d'appel