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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_20PA04293_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
La reprise d'un nom patronymique en raison de son illustration peut être demandée au titre de l'intérêt légitime mentionné au premier alinéa de l'article 61 précité du code civil.
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2201793_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
D en application de l'article R.222-13 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2320370_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201307_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03653_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En troisième lieu, la décision du garde des sceaux du 12 février 2021 mentionne l'article 61 du code civil, et mentionne, d'une part, que M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300122
27 janvier 2015
27 janvier 2015
Y..., la cour d'appel a violé les articles 334 et 335 du code de procédure civile, ensemble les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 4) ALORS, en toute hypothèse, QUE chacun des responsables
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2418248_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
61 du code civil, en tant qu’il dispose d’un intérêt légitime à demander le changement de son nom.
Source officiellecomm
6079d3f09ba5988459c59d07
20 mars 2001
20 mars 2001
14 du nouveau Code de procédure civile, 31 et 61 de la loi du 25 janvier 1985 et 61 du décret du 27 décembre 1985 dans leur rédaction applicable en la cause ; Mais attendu que la cour d'appel, qui
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:450553.20211130
30 novembre 2021
30 novembre 2021
, d'un des actes de terrorisme " mentionnés aux articles 421-1 et 421-2 du code pénal. 3.
Source officielleCour d'Appel
6253cd8fbd3db21cbdd93acb
13 mars 2017
13 mars 2017
700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01416
5 juin 2012
5 juin 2012
1382 du Code civil et non prétendre à une indemnisation au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que les articles L. 1331-61 et suivants du Code du travail précisent les mesures que
Source officiellecr
éparée, ne sauraient être retenues à chargec/Cédric Y
61372643cd5801467742432b
6 octobre 2004
6 octobre 2004
500 euros ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Eric X..., pris de la violation des articles 222-37 et 222-41 du Code pénal, L. 5132
Source officielle9ème chambre 3ème section
6a0f54e3cdc6046d477bdf9d
21 mai 2026
21 mai 2026
En tout état de cause : RESERVER les dépens et les frais dont dispose l’article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
6707701181e733ee26982dd3
8 octobre 2024
8 octobre 2024
du code de procédure civile.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2314150_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / () Le changement de nom est autorisé par décret ".
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:472953.20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
, d'un des actes de terrorisme " mentionnés aux articles 421-1 et 421-2 du code pénal. 3.
Source officielleCour d'Appel
6253c971bd3db21cbdd88545
11 mai 2006
11 mai 2006
pas de faire échec à la demande de la CRCAM de CHAMPAGNE-BOURGOGNE ; Qu'en application de l'article 828 du code civil, la licitation est une mesure préalable au partage et que ce n'est qu'une fois
Source officiellechambre 1-4
69d916bacdc6046d47c6c52b
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L'assignation a été délivrée dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile.
Source officielle10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007734391
8 décembre 1989
8 décembre 1989
1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Les requêtes de la CHAMBRE DES METIERS DE LA CHARENTE-MARITIME sont rejetées.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-184368
6 juin 2018
6 juin 2018
Mais, à cet égard, il faut prendre également en compte qu’aux termes de l’alinéa 2 de l’article 61 bis du code d’instruction criminelle, la personne à l’égard de laquelle l’action publique est engagée
Source officiellePage 37 sur 1207