LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 2.     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit. Le requérant arriva en Italie en 1997.

    L’article 172 du code précité se lit comme suit   : «   Le tapage nocturne (entre 23 heures et 7 heures) (...) est puni d’un avertissement ou d’une amende (...).   » 26 .

5, § 2, 6, §§ 1 et 3, et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 14, 63-1, 76, 591, 593 et 706-96 et 802 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmant

44 § 2 de la Convention.

  » Article 177 «   1.     Le ou les adoptants et l’adopté de plus de douze ans doivent consentir à l’adoption en présence du juge. 2.

It decided that criminal proceedings should be brought under Article 243 of the Criminal Code against the police officers who had questioned the applicants while they were in custody.

In the Commission's view these interferences with the rights of the applicant association require to be justified under Article 10 para. 2 (Art. 10-2).   3.

[EZ] [WF], Mme [KH] [KW] et Mme [MO] [XY] ne constituent pas des tiers au sens de l'article 554 du code civil, En conséquence, - juger irrecevable l'intervention volontaire M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'inconventionnalité de l'alinéa 2 de l'article 1124 du code civil 40.

    Article 297 of the Criminal Code of 2001 (as amended on 19   March 2009) read as follows: “1.

2 ................................................... 31 Article 3 ................................................... 31 Article 4 ................................................... 31 4.

    Les dispositions pertinentes du code de procédure civile sont ainsi libellées   : Article 244 «   (1) Le tribunal peut suspendre l’instance   : (...) 2.

hear cases for offences under Article 152 § 4(1) of the CC (Article 35 § 2, CPC). 42.

[BJ] [P] au paiement d'une indemnité de 2 000 euros chacun en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner le syndicat des copropriétaires ou toute partie succombant aux dépens.

l'article 450 du code de procédure civile

En effet, l’article 321-1 du code pénal a érigé le recel en une infraction distincte et non plus, comme autrefois, un fait de complicité indivisiblement lié au délit principal.

44 § 2 de la Convention.

Elle soulève également une question relative aux obligations des autorités nationales découlant de l’article 34 de la Convention. EN FAIT 2.