LA PROCÉDURE Par acte délivré le 28 septembre 2023 suivant les modalités prévues à l'article 655 du code de procédure civile, la société Capitole Finance - [A], SA immatriculée au RCS de Toulouse sous

[S] [Y] et Mme [G] [B] épouse [Y], assignés selon les modalités de l’article 659 du Code de procédure civile, n’ont pas comparu et n’ont pas constitué avocat.

un avis de passage ayant été laissé au domicile conformément à l’article 656 du code de procédure civile et à la lettre prévue à l’article 658 du même code, visant la clause résolutoire, pour un montant

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

73, 74 et 112 du code de procédure civile et, par refus d'application, les articles 122 et 123 du même code ; 2°) Alors, à titre subsidiaire, que l'irrecevabilité d'une exception de nullité à raison

450 du Code de procédure civile.

455 du Code de procédure civile.

En défense, Mme [H] [I], régulièrement citée par procès-verbal de recherches au titre de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

à une signification à personne n'a été effectuée, en violation des articles 648, 651, 655, 658, 659 et 663 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que depuis 1985, Mme

654, 655 et 689 du Code de procédure civile et de l'article 111 du Code civil ; ALORS, enfin, QUE la signification à personne étant la règle, l'huissier doit procéder à toutes les recherches démontrant

Que bien que régulièrement assigné conformément à l'article 659 du code de procédure civile, la M.

450 du code de procédure civile

659 du code de procédure civile le 6 mars 2025, d'avoir procédé le 19 mai 2025 suivant les dispositions de l'article 656 du code de procédure civile.

qu'elle ne satisfait pas les conditions des articles 648, 655, 659 du Code de Procédure Civile et 855 2° du Code de Procédure Civile en sa rédaction avant le Décret n° 2019-1333 du 11 Décembre 2019, devenu

destinataire dans les conditions de l'article 658 du code de procédure civile, EOS fait assigner M.

a violé les articles L 653-1 II du code de commerce et 542, 561 et 562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

LA PROCÉDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 14 août 2024, dans les termes prévus à l'article 659 du Code de procédure civile, CAPOGROSSO assigne AS BATIMENT

804 du code de procédure civile.