694 du Code Civil.

écritures, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles 676 et 678 du code civil, ensemble des articles 686, 700 et 702 du même code ; 3°/ que les conventions légalement formées

Vu les articles L.113-1 alinéa 1, L.113-2 du code des assurances, Vu les articles 9, 11, 135, 146 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 462 et 562 du code de procédure civile, -

"; qu'en déclarant néanmoins que "l'assignation est régulière et valable", la cour d'appel a violé les articles 654, 655, 657, 663 et 692 du nouveau Code de procédure civile; alors enfin, que si

diligence pour tenter de parvenir à un partage amiable avant que de saisir justice, comme l'exige l'article 1360 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

699 du code de procédure civile au profit de Maître Philippe Châteauneuf, avocat.

[Q], - condamner l'appelant aux dépens de l'instance conformément aux dispositions des articles 695 et 696 du code de procédure civile.

954 du code de procédure civile, Vu les articles 15 et 16 du code de procédure civile qui consacrent le principe du contradictoire, Vu l'article 954 du code de procédure civile, Vu l'article 783

696 du code de procédure civile ; Ordonne l'exécution provisoire.

de l’article 699 du code de procédure civile.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, Par conclusions notifiées le 9 juin 2023, la Régie immobilière de la ville de [Localité 1], intimée, invite la cour, au visa des articles

805 du code de procédure civile).

du code de procédure civile.

137, alinéa 1er, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a placé Guy Y... sous contrôle judiciaire ; "aux motifs que Guy Y... est

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SCP FTMS Avocats, par application de l'article 699 du même code.

la pêche maritime, du décret n°2010/1753 du 30 décembre 2010 codifié aux articles R.631-7 et suivants du dit code, et des articles 696 et 699 du code de procédure civile, à : - confirmer le jugement

694 du Code civil ; 3.