Article 2 : Le visa délivré le 4 novembre 2010 au film SAW 3D Chapitre final par le ministre de la culture est annulé.

Les contestations avancées par le médecin conseil de la société [7] sont articulées sur trois points: calcul de la perte auditive, absence de concomittance de l’examen et évaluation des acouphènes.

Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter

publication et de restitution, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

ces critères, du premier alinéa du paragraphe 2 de l'article 3 de son chapitre II.

Sur la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 14.

demande de copie des décisions prises avant et depuis la dernière séance du conseil municipal du 4 juillet 2016, en vertu de la délégation accordée par ce dernier le 7 avril 2014 dans le cadre de l'article

Avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant la forme de la prise en charge en application des articles L. 3211-12

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation

(Yonne), défenderesse à la cassation ; à la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Yonne, dont le siège est ..., LA COUR, l'audience publique du 7 mars 1991, où étaient présents : M.

(Yonne), défendeur à la cassation ; à la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Yonne, dont le siège est ..., LA COUR, l'audience publique du 7 mars 1991, où étaient présents : M.

En premier lieu, aux termes de l’article 7 du règlement (UE) n° 604/2013 : « 1.

des chapitres II à IV du titre Ier du présent livre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale.

III, dans l'ordre énoncé par ce chapitre, l'application de ces critères est toutefois écartée en cas de mise en œuvre de la clause dérogatoire énoncée au paragraphe 1 de l'article 17 du règlement, qui

par l'article 31 de la loi n° 48-506 du 21 mars 1948 : 7.

prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l'article L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure avant l'expiration d'un

prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l'article L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure avant l'expiration d'un

Par suite, le moyen tiré d'une méconnaissance des dispositions précitées de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. 7.