une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à [Localité 7] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne M. et Mme [A] aux dépens ; - rejette le surplus des demandes, plus amples ou contraires

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.

classe 4 à compter du 1er juillet 1999 en application de ce dernier accord et, accédant de ce fait à la rémunération liée à cette classe, a sollicité le paiement de la prime d'expérience prévue à l'article

, d'enjoindre au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de procéder à son inscription au concours de rédacteur principal 2ème classe et de lui envoyer une convocation.

Les parties ont régulièrement été convoquées à l'audience du 7 avril 2026, par le greffe. La procédure a été renvoyée, à la demande des parties, pour leur permettre de se mettre en état.

l'article L. 650-1, alinéa 2 du code de commerce.

de cannabis et que ces faits constituent l'infraction réprimée par l'article L. 3421-4, du code de la santé publique et prévue par les articles L. 3421-4, alinéas 1er et 3, L. 3421-1 et L. 5132-7 du code

au montant du loyer et charges, révisable, jusqu’à la complète libération des lieux sis [Adresse 3], lot 7, 3ème [Adresse 7] ; - la condamnation solidaire de Monsieur [P] [S] et Madame [F] [K] [T] à

Par requête introductive reçue au greffe en date du 7 juin 2022, M.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 mars 2022, le directeur du service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France conclut au rejet de la requête.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office

financier au sens de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, devenu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier sous la condition d'un cautionnement doivent se conformer aux prescriptions de ce

Z..., liquidateur désigné en 1974 était en droit de se substituer aux organes de gestion, à défaut de liquidation ainsi violé les dispositions susvisées; 2°) que, conformément aux articles 1844-7 et 1844

Selon avis de convocation du 3 novembre 2025 contenant calendrier de procédure, les parties ont été régulièrement convoquées ou avisées de l'audience du 2 avril 2026, à laquelle seule la CPAM de [Localité

Aux termes de l'article 8 de ce décret : " " Les personnes recrutées en application des articles 5 à 7 sont nommées selon les modalités prévues aux articles 11 et 12 du décret du 11 novembre 2009 susvisé

Le moyen du procureur général est pris de la violation des articles 24 alinéa 7 de la loi du 29 juillet 1881 et de l'article 591 du code de procédure pénale, violation de la loi. 7.

L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de la société [R] [C], devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'effet de voir