du Code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice soumis à recours de René Y... à la somme de 1 666 629,99 francs et condamné Marie-Ange X... et son

785 du code de procédure civile.

80, 80-1, 86, 151, 173, 206, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, contradiction de motifs et manque de base

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 FÉVRIER 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

450 du code de procédure civile.

[G] au paiement de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

1184 du code civil, ensemble l'article L. 4122-1 du code du travail ; 3° ALORS QUE des faits antérieurs de plusieurs mois à la demande en résiliation judiciaire ne peuvent constituer un manquement de

450 alinéa 2 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

526 du code de procédure civile et dit n'y avoir lieu à statuer sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

Le jugement sera contradictoire conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile. Motifs de la décision Sur la responsabilité de M. [M] M.

455 du code de procédure civile.

1382 du code civil » ; 1.

[K] une somme de CINQ MILLE euros (5 000 €) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER l'EPF 74 aux entiers dépens de l'instance sur le fondement de l'article L. 312

A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 du code de procédure civile.