Au soutien de ses prétentions, la société civile [...] fait valoir, au visa des articles 56, 112 et suivants, 122, 138 et 139 du code de procédure civile et des articles 2044 et suivants du code civil,

    Pour autant que le Gouvernement soutient que la requérante aurait pu former une opposition contre l’exécution, sur la base de l’article 399 du CPC, ou engager une action disciplinaire contre

    En vertu de l'article 79 (1) du code de procédure civile de 1952 (CPC), en vigueur à l'époque des faits, les tribunaux de district statuaient en première instance sur ce type d'affaires.

700 du CPC ; -CONDAMNE la SAS Tegur à payer à la SA Schneider Electric Industries la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du CPC ; -DEBOUTE les parties de leurs demandes autres, plus amples

700 du CPC et les dépens: CONDAMNER la SAS RESOMEDIA à verser à Madame [B] la somme de 2 000,00 € nets sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la SAS

, 143, 455, 1528,1530 du code procédure civile Vu la loi du 8 février 1995, article 21-2, décret 20 janvier 2012 Vu l'article 131-5 et suivants du CPP Vu l'article 1307-2 , 1231-6 et s, 1242,1342

la société Groupe La Boucherie de sa demande au titre de l'article 700 du CPC ' -Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision, déboute la société ITM Entreprises de sa demande de mise sous

700 du CPC ; - condamner la Société ELEC7EM au paiement d'une somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

, 1353 [autrefois 1315] et 1343-2 du Code civil, Vu les articles 6, 74 alinéa 1, 146 alinéa 2, 763 et 771 du Code de procédure civile, Vu l'article 17 des conditions générales du contrat de prêt, Il

MINELLI la somme de 3. 000 € au titre de l'article 700 du CPC. CONDAMNER Mademoiselle Audrey X... aux entiers frais et dépens.

En application des articles 73 et 74 du code de procédure civile, la demande tendant à faire suspendre le cours de l'instance, qu'elle émane du demander ou d'un défendeur, d'un appelant ou d'un intimé,

677, 694 et 117 du code de procédure civile, Vu les articles 564, 566, 74 et 79 du code de procédure civile, Vu l'article 1536 et 815-17 du code civil, Vu la convention de la Haye du 14 mars 1978 entrée

[G] [T] demandent à la cour d'appel de : « Vu les articles 48, 74 et 75 du code de procédure civile, Vu l'article 1104 du code civil, Vu les articles 1218 et 1351, 1351-1 du code civil, Vu l 'article

Se prévalant des dispositions de l'article L 713-6 b du CPI et de l'interprétation que la CJCE aurait donné de l'article 6.1 c de la directive d'harmonisation, elle expose que l'utilisation des marques

Se prévalant des dispositions de l'article L 713-6 b du CPI et de l'interprétation que la CJCE aurait donné de l'article 6.1 c de la directive d'harmonisation, elle expose que l'utilisation des marques

Dès lors qu'une somme de 1 604, 81 euros a été déduite par l'employeur, ce dernier restait devoir au salarié une somme de : (1 604, 81/24) X 17 = 1 136, 74 euros.

[B], celui-ci dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile.

de commerce et 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - la société CIBEN à payer à la société SOTRALOMA les sommes de 41.200,00 euros au titre de l'article L442-6-1-5° du