; "en ce que l'arrêt attaqué s'est abstenu de prononcer la nullité de la procédure en refusant d'ordonner l'audition des personnes témoins assistés et celle du dirigeant de la société CPL partie civile

933 du code de procédure civile.

539 du code général des impôts, la cour a violé l'article 459 du code de procédure pénale et l'article 6 3 d de la Convention européenne des droits de l'homme" ; Attendu que, pour déclarer les prévenus

d'appel a, de ce chef encore, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'il résulte tant des examens de médecins du centre hospitalier qui ont suivi

du code de procédure civile, par décision réputée contradictoire.

700 du code de procédure civile ; - les condamner aux entiers dépens de l'instance. 12.

450 du code de procédure civile.

49 et 380-1 du code de procédure civile, ensemble les articles D. 242-6-4 et D. 242-6-5 alinéa 2 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue du décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010. »

code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 et 434-22 du Code pénal, 156 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, 6, 8, 85, 200, 211, 212, 213, 575, 591 et 593 du Code de procédure

700 code de procédure civile, et aux dépens d'appel.

4° Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 721-4 du même code ; / 5° Les décisions d'assignation à résidence prévues aux articles L. 731-1, L. 751-2, L. 752-1 et L. 753-1 du même

Scapa Tapes France de nature à démontrer sa renonciation à l'évaluation antérieure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code du civil ; Mais attendu qu'il

4 et 7 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le motif invoqué était une baisse conjoncturelle importante du niveau d'activité dans la profession, et

700 du code de procédure civile

la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ' ' ' FAITS La SAS [2], exploitante du [5],

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

[Z] à verser à la société Ia somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Le 5 septembre 2025, M.