L. 761-1 du code de justice administrative.

outillages et autres moyens matériels d'exploitation des établissements industriels à l'exclusion de ceux visés à l'article 1381-1° et 2° du CGI ".

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Enedis, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la

L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

et CCAS et FSU territorial des Bouches-du-Rhône sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 208 du livre des procédures fiscales ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 12 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les

1729 D du code général des impôts, pour un montant de 5 000 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens ainsi que la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Elle précise que sa valorisation à hauteur de 240 000 euros en référence à l'article 762 bis du code général des impôts n'est pas discutée. Elle en déduit que M.

L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat le versement à chacune des organisations requérantes d'une somme de 500 euros ; D E C I D E : -------------- Article 1er :

039 euros ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur l'évaluation du mobilier L'article 764 du CGI dispose que(...) 3° à défaut de bases d'évaluation (...) pour les meubles meublants, et sans que l'administration ait à en justifier l'existence, la valeur

L. 761-1 du code de justice administrative.

Le régime d'exonération prévu à l'article 1384 A-I du CGI n'est donc susceptible de s'appliquer, comme le reconnaissent les parties au litige, qu'au seul local abritant l'EHPAD. 6.

31-I de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 (article 93 quater IV du CGI) lui permettant de reporter la plus-value consécutive à son changement de régime fiscal (passage du régime des BNC au régime des

obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

L.761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Les dispositions des articles 39 A du CGI et 22 de l'annexe II au même code autorisent toute entreprise dont les résultats entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux à amortir suivant