787, 907 et 1565 du code de procédure civile, à homologuer le protocole d'accord intervenu le 31 mars 2023 entre elle et M.

OGV..., domicilié [...] , 780°/ à Mme DB... QN..., domiciliée [...] , 781°/ à M. YJ... OCW..., domicilié [...] , 782°/ à M. YV... WW..., domicilié [...] , 783°/ à Mme VX...

16 du nouveau Code de procédure civile et le principe du contradictoire ; alors, enfin, que l'arrêt prête à l'article 2037 du Code civil qu'il isole indûment, une portée restrictive qu'il ne comporte

[B] devant le conseiller de la mise en état aux fins de voir : Vu l'article 789 du code de procédure civile Vu les articles 815-9 et 815 11 du Code civil Vu les conclusions notifiées devant la cour

805 du code de procédure civile).

civile, Vu les articles 789, 143, 144 et 145 du code de procédure civile 1- SUR LE DESISTEMENT DE LA SCI MAXLAURIMMO PRENDRE ACTE du désistement d’instance et d’action de la SCI MAXLAURIMMO vis-à-vis

700 du code de procédure civile.

Par renvoi de l'article 907 du code de procédure civile, ce texte est applicable devant le conseiller de la mise en état, sans que l'article 914 du même code n'en restreigne l'étendue.

Sur la demande de nomination d’un administrateur provisoire Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, « Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la

1134 et 1984 du Code civil, 7 et 8 du contrat du 30 mars 1983 et L. 781-1 et 2, L. 782-7 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas si le déficit constaté dans un inventaire

700 du code de procédure civile, condamné in solidum les époux [Y] aux dépens.

783 et 784 du code de procédure civile dans leur rédaction antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019. » Réponse de la Cour 11.

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il prononce la résiliation judiciaire

780 et suivants du code de procédure civile; Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 23/03670 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDGGV ; PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE Madame [T] [S] [Adresse 3] représentée

786 du code de procédure civile).

455 du code de procédure civile ; 6°/ que ne doit pas être pris en compte, pour calculer le passif exigible devant permettre ou non l'ouverture d'une procédure collective, le passif qui n

700 du code de procédure civile.

700 du nouveau code de procédure civile.