Par ses conclusions, déposées et notifiées le 20 juillet 2011, Mme [D] [P] épouse [G] demande à la cour d'appel, au visa des articles 815 et suivants, 843, 856, 860 alinéa 1er, 864 et 922 anciens du code

1103 du Code Civil, Vu l'Article 1104 du Code Civil, Vu l'Article 1343-2 du Code Civil, Vu l'Article 2288 et suivants du Code Civil, Vu le jugement du 28 Janvier 2025, Vu le décompte produit, Révoquer

832, 860, 868 et 890 du code civil que la masse active à partager doit être évaluée à la date la plus proche possible du partage, il ne saurait être question d'estimer les biens à l'instant précis où

R. 613-3 du code de la sécurité sociale ; 2 / qu'il résulte de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale que les personnes qui bénéficient de la CMU ne sont redevables d'une cotisat ôn que

Infraction prévue par l'article 225-6 1 du Code pénal et réprimée par les articles 225-6, 225-5 AL.2, 225-20, 225-24, 225-21 du Code pénal.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile, - condamner la société [1] aux entiers dépens.

824, 864 et 865 du code civil ; Considérant que selon l'article 825 du code civil, 'la masse partageable comprend les biens existant à l'ouverture de la succession, ou ceux qui leur ont été subrogés

[S] [F] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le

Dans ses conclusions, la société VESTA France demande de : Vu les articles 73 et suivants du Cod de Procédure Civile, Vu les articles 122 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'article 145 du Code

X... une indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, d'une part, que se contredit dans ses explications, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui commence

partage, selon leur état au jour de la cession, l'arrêt retient qu'en application de l'article 860 du code civil, à défaut de rapport en nature des parcelles qu'il désigne, le rapport sera dû en valeur

, en application de l'article 1353 du code civil, de rapporter la preuve des manquements qu'elle allègue.

juge d'instruction a été saisi, sans rechercher si, comme le soutenaient les prévenus, le défaut d'indication de la nature et de l'origine des vingt cotes constituant les procès-verbaux n° 866/1989 permettait

6 du règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (« Rome II »), l'article 3 du code civil, l'article 12 du

résistance abusive 864 euros par passagers sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile -La condamnation de la société AIR MAURITIUS aux entiers dépens L’affaire a été

tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les obserrvations de la société civile