En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

805 du code de procédure civile).

Par application de l'article 1239 du Code civil, le paiement fait à celui qui n'avait pas pouvoir de recevoir pour le créancier n'est point valable si ce dernier ne l'a pas ratifié et n'en a pas profité

Manuel, contre l'arrêt n° 892/89 de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 5 décembre 1989 qui, après sa condamnation du chef de contrefaçon, a prononcé sur les réparations civiles

908 et 911-1 du code de procédure civile ; Aux termes des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret no 2017-891 du 6 mai 2017, applicable à la présente

L. 713-1, L. 713-2 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu qu'ayant relevé que si, comme le soutient la société Néocom multimédia, un terme existant ayant une signification

88 du code de procédure civile, Vu l'article R.624-7 du code de procédure civile, - évoquer le fond du litige, En conséquence, A titre principal, Vu l'article L.624-2 du code de commerce, Vu les

Selon l'article 901, 4°, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, la déclaration d'appel est faite, à peine de nullité, par acte contenant notamment les

804 du code de procédure civile.

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 2 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution, désormais codifié à l’article L. 111-2 du code des procédures civiles d’exécution

659 du code de procédure civile a été dressé INTIMEES **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été

En tout état de cause, les appelants réclament paiement d'une indemnité de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre leurs dépens.

[M] la somme de 2 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile

[J] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera

cette ordonnance est devenue définitive ou non », la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, ensemble les articles 480, 914 et 916 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'EN OUTRE le