9 du code civil et 9 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

9 du code civil.

9 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation,

2 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, l’alinéa 10 du préambule de la Constitution de 1946, l’article 9 du code civil, l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde

MOTIVATION DE LA COUR Aux termes de l'article 9 du code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée.

. ******************* Vu l'assignation délivrée à la requête de [J] [I] [Y] le 7 septembre 2009 à la société Nouvelle L'Humanité aux fins de la voir condamnée, au visa de l'article 9 du code

du code civil -elle méconnaît l'article 3 de la convention de New York relative aux droits de l'enfant ; -elle méconnaît les 10ème et 11ème alinéas du préambule de la Constitution de 1946 ; -par

lettre au nom de celle-ci, peut, en revanche, être invoquée, même contre la société, par le destinataire de cette lettre ; qu'ainsi, en toute hypothèse, la cour d'appel a violé l'article 9 du Code

9 du code civil [aux termes duquel chacun a droit au respect de sa vie privée ] , tel qu’invoqué par l’État (...)

700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la société Gazechim et condamne celle-ci à payer à Me Ricard la somme de 2 000 euros ; Dit que sur

9 du code civil au même titre que la vie privée ; ce préjudice doit être réparé par l'allocation d'une somme de 8 000 euros.

l'article 9 du code civil ; - il méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention

2, 3 et 6 du décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002 ; - elle méconnaît l’article 9 du code civil et l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

2 du code civil. 5.

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble les articles 9 du code civil, 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 1121-

salaire ", " d'avoir une vie privée " au sens de l'article 9 du code civil et de consentir par lui-même à l'impôt sur le fondement de l'article 14 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

8 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 9 du Code civil consacrent le droit au respect de la vie privée ; l'ingérence du conseil départemental dans sa vie privée et familiale

moral de la part du rectorat, qui a notamment méconnu les articles L.1121-1 et L.1152-1 du Code du travail, l'article L.111-1 du Code de la fonction publique et l'article 9 du code civil.

l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions de l'article 9 du code civil, l'article 2 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et le 10ème alinéa du préambule de la constitution