, et pris : le deuxième moyen, de la violation des articles 30 et 53 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, de l'article 593 du Code de procédure pénale

, et pris : le deuxième moyen, de la violation des articles 30 et 53 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, de l'article 593 du Code de procédure pénale

, et pris : le deuxième moyen, de la violation des articles 30 et 53 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, de l'article 593 du Code de procédure pénale

, et pris, le deuxième moyen, de la violation des articles 30 et 53 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, de l'article 593 du Code de procédure pénale

les articles R. 1453-1, R. 1453-2fr et R. 1453-3 du code du travail, ensemble l'article 472 du code de procédure civile.

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui en découlaient nécessairement et a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que pour justifier

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « En application de l'article L. 1411-1 du code du travail: «Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent

entre monsieur X... et elle-même ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1984 du code civil et l'article 1221-1 du code du travail ; ALORS, DE SIXIÈME PART, QUE seules les conditions

Monsieur Y..., la Cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile.

, la cour d'appel a violé les articles 1315 du code civil et L. 1221-1 du code du travail. 2° - ALORS QU'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère

l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1315 du code civil ; 4°/ que les co-associés, à parts égales, d'une société à responsabilité limitée, ne peuvent se prévaloir de l'existence d'un

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE lorsque la suspension du contrat de travail n'est

les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du code du travail (ancien), devenus les articles L. 1232-6, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail (nouveau), et l'article 2044 du code civil ; 3°/ que la

; qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention en application des dispositions de l'article 9 du cpc et de l'article 1315 du code civil

X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

avait droit à la moitié des revenus provenant de l'exploitation de l'oeuvre d'Antoine L... , et a de nouveau violé les articles 1134 et 2052 du code civil ; 4°/ que la cour d'appel a constaté que l'article

professionnelle Boré et Salve de Bruneton, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 321-1, 321-3, 321-4, 321-9, 321-10, 432-15 et 432-17 du code pénal

les articles 1134 du Code civil, L.1221-1 et L.1221-3 du Code du travail.