4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il n'appartient pas aux juridictions de sécurité sociale d'accorder des remises de dettes, lesquelles relèvent de la seule appréciation des caisses

700 du code de procédure civile.

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.

la cour d'appel a violé l'article 266 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt, qui ne vise pas l'article 266 du Code civil, échappe aux griefs du moyen ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli

[B] demande à la cour de : Vu les articles 1833, 1848 et 1851 alinéa 2 du code civil, Vu l'article L221-4 du code de commerce et L. 210-9 du même code, Vu l'article L. 223-25 alinéa 2 du code de commerce

prévue aux articles 900 à 930-1 de ce code. 15.

base légale au regard de l'article 1103 du code civil ; 2°/ que, en toute hypothèse, le défaut de signature d'une convention d'honoraires ne prive pas l'avocat du droit de percevoir des honoraires

L'article 911 du même code dispose : 'Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour

application de l'article 911 qui renvoie l'article 908 du code de procédure civile.

902, 908, 911 et 911-1 du code de procédure civile, dans leur rédaction, applicable au présent incident, issue du décret no 2017-891 du 6 mai 2017 ; Selon l'article 902 alinéa 3, à peine de caducité

du code civil. » Réponse de la Cour Vu l' article 271 du code civil : 4.

4, 547 et 901 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 4.

Salomon, avocat général, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire,

450 du code de procédure civile.

reprochés, ni toute autre infraction ; Que les demandeurs se bornent à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile

908 du code de procédure civile.

908 du code de procédure civile, soit pour le 11 avril 2024 au plus tard ; Que l'article 911-2 du code de procédure civile prévoit un allongement des délais au profit des parties demeurant à la Réunion

SUR QUOI Selon l'article 901 alinéa 4 du code de procédure civile dans sa formulation applicable au présent litige, la déclaration d'appel est faite, à peine de nullité, par acte contenant notamment