Vu l'ordonnance rendue le 13 mars 2023 par le Président de la 1ère Chambre civile au visa des articles 762, 902, 904-1, 907, 908, 909, 910 et 911-2 du code de procédure civile, ayant notamment pour objet

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 5.

1134 du Code civil, l'article L.911-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que seul le statut individuel et collectif applicable dans l'entreprise et au salarié à la date de la cessation de son contrat

450 du Code de Procédure Civile

913 du code civil. » 3.

L'article 911 du code de procédure civile prévoit que « Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au

908 du code de procédure civile, Vu les conclusions d'intimé remises au greffe par M.

des conclusions d'appelant par la SARL [5] à l'intimé dans le délai d'un mois conformément aux dispositions de l'article 911 du Code de procédure civile ; - ORDONNER la caducité de la déclaration d'appel

700 du code de procédure civile.

1343-2 du code civil relatives à la capitalisation des intérêts, outre 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement des dépens.

Code procédure civile ".

805 du code de procédure civile).

du code de procédure civile.

[H] sur le fondement de l'article 911 du code de procédure civile. Par requête du 02 octobre 2025, notifiée par RPVA, M.

Elle maintient sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.

MOTIFS La société [1] fait valoir, au visa des articles 902, 908 et 911 combinés du code de procédure civile, que la déclaration d'appel est caduque faute, d'une part, de signification de celle-ci

la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

913-8 du Code de procédure civile.