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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 A
67134be2208351cec658654d
16 octobre 2024
16 octobre 2024
SUR CE : Selon l'article 914 du code de procédure civile applicable au cas d'espèce, le conseiller de la mise en état est seul compétent, de sa désignation à la clôture, pour tout ce qui touche à
Source officielleChambre 1 A
67134bdf208351cec658651d
16 octobre 2024
16 octobre 2024
555 du code de procédure civile, tout en réclamant une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle8ème chambre
66e1a33350ef688b0586f763
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Suivant conclusions d'incident n°1 notifiées par RPVA le 22 mai 2023, la société Tournier Bâtiment SAS demande au conseiller de la mise en état de': Vu l'article 914 du Code de procédure civile,
Source officielle1ere Chambre Section 1
62cd0f31e91c8e9fcf0713a3
4 juillet 2022
4 juillet 2022
[V] à la somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner solidairement M. [I] et M.
Source officielleChambre civile TGI
64acf41503c09105db6c0634
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Sur la nullité des conclusions d'appelants déposées le 2 septembre 2022 : Aux termes de l'article 914 du code de procédure civile, les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est seul
Source officielleChambre sociale 4-3
6683981b8da90185712ea66f
1 juillet 2024
1 juillet 2024
La compétence du conseiller de la mise en état est déterminée par l'article 914 du code de procédure civile qui indique que « les parties soumettre au conseiller de la mise en état qui est seule compétent
Source officielle1ère Chambre
668f76dd9b65e642c5878656
10 juillet 2024
10 juillet 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdebbd3db21cbdd94f96
9 août 2021
9 août 2021
MOTIFS Sur la recevabilité des conclusions de l'intimée Selon l'article 914 du code de procédure civile, les parties doivent soumettre au conseiller de la mise en état, qui est seul compétent depuis
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6162ab455c00de021c93d56b
27 mars 2013
27 mars 2013
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielle8e Chambre C
615e0d28c25a97f0381f4c0b
20 mars 2014
20 mars 2014
De plus, aux termes de l'article 914 du Code de procédure civile, le conseiller de la mise en état a une compétence exclusive, depuis sa désignation et jusqu'à son dessaisissement, pour déclarer l'appel
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6780bc727876e75543d1c5aa
9 janvier 2025
9 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 914 du Code de procédure civile dans sa rédaction applicable au présent litige, antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification
Source officielleCour d'Appel
6253cd59bd3db21cbdd93062
15 janvier 2015
15 janvier 2015
700 du code de procédure civile ainsi que les dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile ; Vu les conclusions Selarl MJ Synergie du 13 décembre 2013 qui tendent à : - lui
Source officielle1ère Chambre
67ff3d476d3290e00e0e7a68
15 avril 2025
15 avril 2025
450 du code de procédure civile
Source officielle10e Chambre
6162da6fdda066944ee0e843
5 décembre 2012
5 décembre 2012
Déclarer irrecevable comme tardif, par application de l'article 538 du code de procédure civile, l'appel interjeté par M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6162678812fe6a3e85a6c85b
27 novembre 2013
27 novembre 2013
CELA EXPOSE, Considérant qu'en application de l'article 914 du code de procédure civile, M.
Source officielleChambre civile 1-2
6811aea681f47e994feb2603
29 avril 2025
29 avril 2025
Sur ce, En application de l'article 914 du code de procédure civile dans sa version applicable au présent litige, les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est seul compétent depuis
Source officielleChambre civile
6538b3ba7ffc2c8318edffd3
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article 379 du code de procédure civile le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
5fdabe74a7a5b74fe221cc5a
28 mai 2019
28 mai 2019
Elle soutient que l'ordonnance déférée est nulle car prise par le président de la chambre et non par le conseiller de la mise en état qui, en vertu de l'article 914 du code de procédure civile, est seul
Source officielleChambre commerciale
64a7b0773bcaf505db696797
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[N] à lui payer une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.'
Source officielleChambre Sociale
6545ee374ac6088318da11cc
31 octobre 2023
31 octobre 2023
euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile de première instance La condamner à payer à la société Bricoman la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
Source officiellePage 37 sur 4473