450 du Code de Procédure Civile.

933-3, alinéa 1 du Code du travail et a alloué des dommages-intérêts au comité central d'entreprise de la BRED-Banque Populaire ; " aux motifs, adoptés, que l'article L. 933-3 du Code du travail prévoit

700 du code de procédure civile.

Justice à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de M0RDANT de MASSIAC, les observations de la société civile

publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de la société civile

articles L 145-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles 1101 et suivants, 1383, 1383-1 du code civil, Vu les articles 1101 et suivants anciens du code civil, Vu les articles L 321-1 et

670-1 et 938 du Code de procédure civile, et R 142-28 du Code de la sécurité sociale.

700 du code de procédure civile alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article R. 441-11 alinéa 4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction, applicable au litige, antérieure à l'entrée en vigueur du

933 du nouveau Code de procédure civile, ne prescrit nullement à peine de nullité que la déclaration d'appel doit être signée par le déclarant ; que, dès lors, en l'espèce, la déclaration d'appel qui

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

1134 du Code civil ; alors que la notification d'une mise à la retraite s'entend de la mise à la retraite effective du salarié ; qu'en l'espèce, dans son courrier du 4 août 1992, la société Winterthur

R. 1461-1 et R. 1461-2 du code du travail, ensemble les articles 931 et 748-3 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

X... avait été régulièrement convoqué à l'audience, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 937 du code de procédure civile ; 2°/ que toute personne a droit à ce que

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 1989, où étaient présents : M.

680, 1034 et 1035 du code de procédure civile, ensemble l'article 930-1 du même code et les articles 1er et 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; 4°/ que la notification d'un jugement ne profite

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 1991, où étaient présents : M.

Cotte ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions

450 du code de procédure civile